Loi sur le couvre-feu : Comment Me Ousmane Seye solde ses comptes avec Antoine Félix Diome

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Avec le vote de la loi modifiée portant sur l’État d’urgence et l’état de siège, « le président de la République peut prendre n’importe qu’elle mesure pour protéger les populations et assurer le fonctionnement normal des services publics sans proclamer l’état d’urgence » dit-on.

Mais, « le problème est que que le ministre de l’intérieur nous dit que cette loi n’a pas encore été promulguée » note Me Ousmane Seye sur les ondes de la Rfm.

Autrement dit, cette loi n’est pas entrée en vigueur et ne peut pas être appliquée, selon lui.

Pour L’avocat, « le président de la République, pour respecter le parallélisme des formes, devait faire une déclaration pour lever l’état d’urgence. Car, en droit, il y a ce qu’on appelle le parallélisme des formes. Quand on fait une déclaration pour instaurer l’état d’urgence, il faut faire autant pour lever l’état d’urgence ».

« En attendant, la promulgation de la loi, sur quelle base on va continuer à maintenir le couvre-feu? » S’interroge Me Seye.

Or, le ministre de l’intérieur nous dit que ce sont les gouverneurs de Dakar et de Thiès sur la base d’un décret de 1972 qui vont prendre des arrêtés pour continuer le couvre-feu. Il rappelle qu’en matière de  droit administratif, « quand on prend un acte administratif, cet acte ne doit être appliqué à partir de sa publication. Comment peut-on permettre au gouverneur de restreindre la liberté de circuler dans les régions? » explique-t-il.

Il faut noter qu’au-delà de cette polémique née de la promulgation ou non de la loi, les deux (2) hommes se sont déjà frottés lors du procès de Alioune Samba Diassé. C’était dans le cadre de la reddition des comptes et la traque des biens mal acquis. Alors qu’il était substitut du procureur spécial près la Crei, Antoine Diome avait vécu des audiences très houleuses face à Me Ousmane Seye qui était l’avocat d’Alioune Samba Diassé. En effet, après une liberté provisoire accordée à son client, l’ancien substitut du procureur spécial près la Crei l’avait finalement renvoyé à la prison de Rebeuss.

 

 

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